CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DES PRODUITS STORE PAS CHER

Les Conditions Générales ci-après ont vocation à déterminer les conditions de la formation, de l’exécution du contrat entre la Société MADECO(ci-après “le Vendeur”) et “le Client”, personne physique et morale de droit privé ou de droit public.

L’identité complète du Vendeur est disponible dans les mentions légales visibles sur la page d’accueil du Site à l’adresse.

Elles déterminent notamment les modalités d’achat, de paiement, de livraison et de consignes d’installation des produits mis en vente (en particulier des stores), ci-après “le Produit” et s’appliquent sans réserve à toutes les transactions effectuées en ligne.

Il est précisé que les stipulations faisant référence aux dispositions du code de la consommation sont exclusivement destinées aux personnes ayant la qualité de consommateur.

Le Produit est vendu par le biais du réseau Internet à l’adresse www.storepascher.com (ci-après “le Site”).

Il est proposé aux personnes ressortissants de la France, de la Belgique et du Luxembourg.

Pour les autres pays, toute commande fera l’objet d’un devis préalable soumis à acceptation expresse.

Le Client doit avoir toute capacité juridique pour pouvoir passer en son nom une commande sur le Site.

Article 1. – Description du Produit

1.1. Le Vendeur a créé tous les modèles visibles sur le site.

Le Produit de type store s’adapte aux ouvertures de type fenêtre standard (ci-après “le Produit”).

Ce Produit est proposé à la vente sous différents formats et diverses appellations et est disponible sous divers coloris.

1.2. Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux modèles présentés.

Le Produit bénéficie d’une fabrication de haute qualité et tous les modèles sont conformes à la réglementation communautaire.

Dans le cadre de la procédure qualité, tous les Produits sont vérifiés avant envoi.

Cependant, le Vendeur décline toute responsabilité pour tout usage inhabituel ou pour toute utilisation non conforme à sa destination ou qui affecterait le Produit, notamment un usage inapproprié du Produit ou non conforme à la notice d’utilisation ou d’entretien.

1.3. Le Vendeur propose des Produits à poser soi-même, pour une utilisation en intérieur et/ou en extérieur, selon les modèles.

1.4. Toutes les caractéristiques essentielles du Produit sont aisément consultables sur le Site.

Les photographies et les couleurs proposées sur le Site ne peuvent avoir d’effet contractuel à l’égard du Client.

Une légère différence de couleur est possible entre la photo du produit et le produit lui-même.

Le Vendeur apporte cependant tout le soin indispensable à une reproduction du Produit la plus fidèle possible.

Article 2. – Commande

La commande du Produit visible sur le site s’effectue en plusieurs étapes :

1. Le Client choisit sur le Site ou dans le catalogue le ou les Produits souhaités
2. Le Client peut sélectionner son modèle (dimensions standards, coloris…), en les intégrant dans l’espace “Ma sélection”
3. Il intègre ensuite le ou les Produits à commander dans son compte Client (le panier)
4. Il passe commande en vérifiant le ou les Produits sélectionnés, les quantités, les cotes, les couleurs, les frais de port et au final le prix libellé en euros toutes taxes comprises
5. Les frais de port s'élèvent forfaitairement à la somme de 2.90 ou 4.90€TTC pour une livraison hors France métropolitaine. La gratuité des frais de port à partir de 50 € n’est pas applicable s'applique pas pour les territoires hors France métropolitaine
6. Il vérifie en outre l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, si elle est différente
7. Il procède au règlement de la commande.

Dès validation de la commande, le Vendeur envoie à l’adresse électronique du Client un récapitulatif détaillant le Produit, ses caractéristiques, le prix hors taxes et toutes taxes comprises.

Il est rappelé que le prix final est fixé en euros, toutes taxes comprises et comprend le Produit avec les accessoires standards, les frais d’emballage et de port.

2.3. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du Produit, le Client en sera avisé par courrier électronique sous 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi) en réponse à sa commande ou à sa demande de devis. En tout état de cause, il est possible, en raison des spécificités de la commande sur le Site Internet, qu’un Produit déclaré disponible dans le courrier électronique de confirmation ne le soit plus dans les minutes qui suivent.

Dans ce cas, il sera proposé au Client dans les 48 heures ouvrées un Produit analogue ou l’annulation de la commande.

L’annulation de la commande entraîne le remboursement du Client par chèque en cas de paiement par chèque, par recharge de la carte bancaire en cas de règlement par carte bancaire ou par recharge du compte financier associé au compte Paypal en cas de règlement par ce mode de paiement.

Article 3. – Modalités de paiement

Le paiement des produits est exigible le jour effectif de la commande. Les différents moyens de paiement sont les suivants :

• Par carte Bancaire : Le règlement est sécurisé par un module de type SSL

• Par chèque : Le paiement par chèque est uniquement valable pour les commandes

  passées en France. Vous pouvez choisir ce mode de paiement au moment de finaliser votre commande. Le règlement de l’intégralité de la commande doit s’effectuer avant l’expédition de la marchandise. Merci d’adresser votre règlement à l’adresse suivante :

  Madeco SARL Service comptabilité Internet 7, rue Nationale 59710 Pont-à-Marcq

  IMPORTANT : Merci d’indiquer au dos de votre chèque le numéro de commande que vous avez reçu par email lors de ma confirmation de votre achat.

• Par Paypal :

  Payal est un mode de paiement sécurisé, qui vous permet de régler vos achats sans avoir à renseigner vos coordonnées bancaires sur les sites marchands. Si vous êtes détenteur d’un compte Paypal vous pouvez régler votre commande sur notre site en choisissant le mode de paiement Paypal, puis en saisissant votre mot de passe et vos identifiants. Si vous ne possédez pas de compte Paypal vous pouvez le créer lors du passage de votre commande.

• Par virement bancaire :

  Vous avez également la possibilité de régler vos achats par virement bancaire.

  Ce mode de paiement est disponible lors de la validation de votre commande. Une fois votre commande, validée, vous recevrez un email de confirmation de votre achat, qui vous indiquera toutes les coordonnées bancaires pour effectuer votre règlement par virement.

  Votre commande sera expédiée une fois votre règlement reçu sur notre compte bancaire.

• Par mandat administratif :

  Uniquement réservé aux administrations, ce mode de paiement nécessite une demande de devis préalable.

   

   

   

  Article 4. – Livraison

   

  4.1. Le Vendeur livrera le Client dès préparation de la commande et dans les trente (30) jours au plus tard à compter de la réception de la commande, sous réserve du paiement complet du prix convenu (le point de départ de ce délai sera la date du paiement par carte bancaire ou celle de la date de la réception du chèque).

  Le Produit pourra être adressé, sans supplément de prix, en une ou plusieurs fois.

   

  4.2. En cas d’indisponibilité du Produit postérieurement à la commande, le Vendeur indiquera au Client le nouveau délai de livraison prévisible, ou le Vendeur proposera au Client un produit analogue, comme indiqué à l’article 2.3.

  En cas d’indisponibilité partielle, ou en cas d’annulation de la commande, seuls les produits non livrés feront l’objet d’un remboursement.

  Dans cette hypothèse, le règlement encaissé par le Vendeur, sera remboursé dans cette limite dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date dudit encaissement.

   

  4.3. Le Produit est livré par le transporteur, au choix du Vendeur, et en fonction des volumes livrés.

  Le Client communiquera au vendeur lors de la commande toutes précisions utiles quant à son adresse, y compris, le cas échéant, le numéro de digicode permettant l’accès à l’immeuble ainsi qu’un numéro de téléphone valable.

   

  4.4. Lors de la livraison à domicile, le Client est tenu de vérifier en présence du livreur la conformité de la livraison avec la commande effectuée.

  Pour ce qui concerne la livraison par le transporteur, en cas de dépôt d’un avis de passage, le Client devra convenir d’un rendez-vous sous quatorze (14) jours avec le transporteur et effectuer les mêmes vérifications avant signature du bordereau de remise.

  En cas de non conformité, le Client doit refuser la marchandise et remplir un constat d’anomalie dont le formulaire est obligatoirement fourni par les services du transporteur.

  Pour toute livraison, le refus devra être accompagné de réserves notifiant les raisons de la non acceptation du ou des colis.

  En tout état de cause, le Client en avisera le Vendeur par courrier électronique dans les plus brefs délais à l’adresse électronique contact@storepascher.com en précisant le numéro de client, le numéro de commande ainsi que la description précise du défaut ou de l’anomalie constaté.

  Si la livraison n’est pas conforme ou si le Produit est livré détérioré, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes réglées, nonobstant tout recours éventuel contre le transporteur.

  Si le retour du Produit par le Client s’avère injustifié, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Le Vendeur tiendra alors pendant quatorze 14 jours le Produit à la disposition du Client qui pourra en solliciter le renvoi, sous réserve d’en acquitter préalablement les nouveaux frais de port et de conditionnement.

  Si le colis est accepté par le Client et le bon de réception signé, la livraison sera réputée conforme à la commande et le Produit non vicié.

   

  4.5. A défaut de livraison dans le délai précité de trente 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.

  Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes déjà versées dans les 14 jours suivant cette demande.

   

   

  Article 5. – Rétractation

   

  Le Client dispose d’un délai de quatorze 14 jours francs à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation via le formulaire visible sous le lien www.storepascher.com/content/3-conditions-generales-de-ventes à adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

  Dans une telle hypothèse, il est dans l’obligation de retourner au Vendeur le ou les Produits achetés, à ses frais, dans l’emballage d’origine, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la communication du formulaire pour renvoyer à ses frais le colis dans son état d’origine.

  Le Vendeur procédera dès réception, et au plus tard dans les de quatorze (14) jours francs suivant cette réception au remboursement du produit, frais de port inclus.

  Ce droit ne pourra s’exercer pour un Produit détérioré ou sali. Dans un tel cas, le Vendeur tiendra alors pendant quatorze (14) jours francs le Produit à la disposition du Client qui pourra en solliciter le renvoi, sous réserve d’en acquitter préalablement les nouveaux frais de port et de conditionnement arrêté à la somme de 8,50 euros.

   

   

Article 6. – Propriété

Le Vendeur se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, accessoires, taxes et frais compris.

Article 7. – Preuve et signature

7.1. La validation de la commande et l’acceptation des présentes conditions générales de vente engagent le Client et valent preuve de son consentement à l’acte d’achat, conformément aux dispositions des articles 1365 et 1366 du Code civil français.

7.2. La preuve de la commande et de la signature électronique du Client est stockée sur le serveur de l’hébergeur du Site du Vendeur dont les date et heure feront foi.

7.3. Le Vendeur se réserve le droit de déposer, à des fins de personnalisation du service, des fichiers de type cookie, sous réserve d’acceptation préalable du Client, dès l’accès au site.

Un cookie est un petit fichier texte placé sur votre disque dur par un serveur de pages web.

Il ne peut infecter votre machine et ne peut être lu que par le serveur du Vendeur.

Article 8. – Responsabilités

8.1. Tout montage, installation, ou entretien est effectué sous la responsabilité exclusive du Client qui s’oblige à respecter scrupuleusement les consignes strictes édictées par le Vendeur dans la notice de montage et d’entretien accompagnant le Produit.

Toute conséquence, quelle qu’en soit la gravité, du défaut de respect des consignes d’installation ou de vérification, ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

8.2. Le Client s’engage à fournir des données sincères, notamment pour ce qui concerne son identité, ses coordonnées, l’adresse de livraison et son adresse de courrier électronique.

Il est rappelé que toute usurpation d’identité engage la responsabilité pénale de son auteur.

8.3. Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés inhérentes au réseau Internet, en particulier l’impossibilité de se connecter au Site ou en cas de baisse sensible de la bande passante.

Il n’est pas non plus responsable d’une inexécution contractuelle due au fait d’un tiers, notamment l’indisponibilité d’énergie électrique, ou due à la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

8.4. Il est convenu que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait d’un défaut mineur pouvant apparaître sur un Produit, signe non pas d’une mauvaise fabrication, mais du caractère de la spécificité ou de la nature de la matière de tous les Produits confectionnés (Ex : Bois).

Le Client exonère en conséquence le Vendeur de toute responsabilité au cas, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de la livraison d’un Produit présentant des couleurs très légèrement différentes ou d’un aspect changeant par rapport à la reproduction visible sur le Site.

Article 9. – garantie

9.1. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de garanties relatives aux défauts de la chose vendue, au sens des dispositions de l’article L.217-4 du code de la consommation, et celle des défauts cachés de la chose vendue.

Les textes visés par les garanties légales sont visés ci-dessous :

Article 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client consommateur qui agit en garantie légale de conformité

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie contractuelle visée à l’article 9.2.

Le Client consommateur qui met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

9.2. Le Client bénéficie en outre d’une garantie contractuelle d’une année sur le Produit acheté couvrant le dysfonctionnement des mécanismes dans le cadre d’un usage normal du Produit.

Le Client pourra mettre en avant cette garantie commerciale en renvoyant à ses frais un courrier au Vendeur à l’adresse ci-dessous et en précisant très clairement le dysfonctionnement allégué :

STORE PAS CHER – Service Retours – 7, rue Nationale - 59710 PONT A MARCQ.

Si le dysfonctionnement allégué n’est pas avéré, le Vendeur restituera le produit au Client, sous réserve pour ce dernier d’avoir acquitté au préalable les frais de retour forfaitairement évalués à la somme de 8,50 €.

Tout éventuelle prestation de services après-vente exécutés par le Vendeur et ne relevant pas de la garantie contractuelle visée à l’article 9.2 fera l’objet d’un contrat spécifique.

Article 10. – Données à caractère personnel

10.1. Toutes les données à caractère personnel collectées sur le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Informatique et Libertés enregistrée sous le n°1280276.

10.2. Conformément aux dispositions des articles 38, 39, 40 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client possède un droit de d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression relatif à ses données personnelles en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@storepascher.com en indiquant ses coordonnées complètes ainsi que son numéro de client et en précisant clairement l’objet de sa demande.

Toute demande non précise ou ambiguë ne pourra être prise en considération.

10.3. Tout Client procédant à une commande sera inscrit à la newsletter diffusée à l’adresse électronique fournie par le Client. Ce dernier a la possibilité, à tout moment, de se désinscrire selon les modalités édictées dans chaque newsletter.

Article 11. – Effets Juridiques

11.1 Cession

Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord exprès et préalable du Vendeur.

11.2 Intégralité et Contradiction

Le présent contrat conclu entre le Vendeur et le Client ainsi que le courrier électronique de confirmation de la commande expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, fourni sous la forme papier ou électronique, ne peut engendrer d’obligation au titre dudit contrat.

11.3 Tolérance ou Renonciation

Il est formellement convenu entre le Client et le Vendeur que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes du présent contrat ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

11.4 Non Validité Partielle

Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorisé de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.5 Médiation

Le Client consommateur est informé que pour tout litige, il a la possibilité de saisir un médiateur en exposant la difficulté rencontrée, par courrier à l’adresse

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

ou par le biais du réseau Internet à l’adresse http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur.

11.6 Règlement des Différends

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation accompagnée d’une mise en demeure.

A défaut, le litige pourra être réglé par la voie contentieuse conformément au droit français.

Pour tout professionnel, le Tribunal de commerce de Lille sera seul compétent.

Le Client est informé que les présentes conditions peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment, en fonction de l’évolution de la législation ou des caractéristiques du Produit.

ARTICLE 12. - Propriété intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, textes, liens, photos,etc.) du site www.storespashcer.com sont la propriété intellectuelle de la société Madéco. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion partielle ou totale de ces contenus est strictement interdite.

Aucune utilisation de ces contenus ne pourra se faire sans l’accord exprès de la société Madéco.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A RENVOYER EXCLUSIVEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION A

STORE PAS CHER – Service Retours – 7, rue Nationale - 59710 PONT A MARCQ

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) ci-dessous :

Type du (des) produit(s) et référence(s) :

Date de la commande :

Date de réception :

Vos noms et prénoms :

Votre adresse :

Signature :